Conditions Générales de Vente

 

 

Définition des parties

Entre la Société ZPXPRO,
Côte d’ivoire Abidjan, Riviéra 2, 1 000 000, ABIDJAN
au Capital Social de 1 000 000 FCFA,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ ABIDJAN,
sous le numéro CI-ABJ-2020-B-10.269.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,

Préambule

       Le Vendeur propose des produits et des services de commercialisation par l’intermédiaire de son site      Internet (https://zpxpro.ci). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné ainsi   que ses pages de vente.
  1. Les conditions présentes s’appliquent à tout contrat et à toute offre conclue concernant les produits de quelque nature que ce soit, entre le Vendeur et le Client, même si les propriétés de certains produits ne sont pas précisées en détail dans ces conditions.

  2. Les partis peuvent seulement s’écarter des conditions s’ils en sont expressément convenus par écrit. Des conditions générales éventuelles ou d’autres conditions du Client ne sont pas applicables. Le Vendeur rejettera expressément les conditions du Client.

  3. Si une ou plusieurs dispositions quelconques dans les conditions générales présentes sont annulées ou déclarées nulles, autres dispositions dans les conditions générales restent pleinement en vigueur. Le cas échéant, le Vendeur et le Client s’accorderont sur des nouvelles dispositions pour remplacer les dispositions annulées ou déclarées nulles, tout en respectant, dans la mesure du possible, l’objectif et la teneur des dispositions originales. En cas d’ambiguïté quant à l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions des conditions générales présentes, l’interprétation se fera « dans l’esprit » de ces conditions générales. En cas d’une situation entre les parties qui n’est pas prévue par les présentes conditions générales, cette situation sera jugée dans l’esprit de ces conditions générales.

  4. Au cas où le Vendeur n’exigerait pas à chaque reprise le respect des présentes conditions générales, ceci n’entraînera nullement la non-application de leurs dispositions, ni une perte quelconque du droit du Vendeur d’exiger le strict respect des dispositions des présentes conditions générales dans d’autres cas.

  5. Le Vendeur a le droit de modifier ou compléter les présentes conditions générales. Le Vendeur se réserve à tout moment le droit d’apporter des modifications mineures. Au cas où le Vendeur souhaite apporter de grandes modifications de fond, le Vendeur, a priori, en concertera avec le Client.

  6. Le contrat est formé par acceptation de l’offre du Vendeur par le Client. En acceptant les conditions générales présentes, le Client accepte l’applicabilité de ces conditions générales et le Client renonce, le cas échéant, à l’applicabilité de ses propres conditions générales. Le contrat est formé lorsque le paiement du produit ou des produits concernés a été effectué.

  7. Pour le cas où des conditions spécifiques sur les produits ou services sont également d’application en plus des présentes conditions générales, ces conditions supplémentaires seront en vigueur si le Vendeur en a informé le Client pour que le Client soit d’accord sur les modifications à la nouvelle offre.

Article 1 – objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits et de Services proposés par le Vendeur.

Article 2 – dispositions générales

L
es présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, ou Services effectuées au travers du site Internet de la Société et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://zpxpro.ci/legal . La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 – prix

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en FCFA hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en FCFA toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. Pour tous les produits expédiés hors de la Côte d’ivoire, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Article 4 – conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit ou Service offert à la vente par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : – Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; – Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; – Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. – Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. – Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. – Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 – produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi ivoirienne, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les pages de ventes des produits, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé en contactant le Vendeur par email ou lettre simple.

Article 6 – clause de reserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

Article 7 – modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon des modalités différentes. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré.

Article 8 – disponibilité et presentation

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs.

Article 9 – paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou Mobile money. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement réalisé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 10 – delai de retractation

Une commande déjà passée ne peut pas être annulée. Le délai de réflexion et de rétractation de 14 jours n’est pas applicable compte tenu du caractère numérique des produits à livrer. Ainsi, il n’y a ni délai de réflexion ni délai de révocation. Le client s’engage donc à une livraison directe du produit après paiement (tant avant qu’après) et renonce expressément au délai de réflexion et au droit de rétractation.La raison de la dérogation au droit de rétractation est qu’un produit ne peut pas être retourné car il ne peut pas être déterminé si le produit a déjà été utilisé. Après tout, il s’agit de produits numériques dont le sceau est brisé immédiatement après la livraison. La nature des produits numériques rend impossible tout délai de réflexion et le droit de rétractation, sauf en cas de retard de paiement. Dans ce cas, le code n’a pas encore été envoyé par le client ni reçu par l’entrepreneur et le produit pourrait encore être révoqué. Pour cela, c’est au client qu’incombe la charge de la preuve.

Article 11 – garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer en contactant le Veneur par email ou par lettre simple. Le Vendeur rappelle que le consommateur : – dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur – qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées. apparemment défectueux ou ne correspondant – qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. – que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 – que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

Article 12 – réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société par email ou par lettre simple.

Article 13 – droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 14 – force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 15 – nullite et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 16 – RGPD et protection des données personnelles

Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exacution du présent contrat.

Article 17 – droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit ivoiriens.